Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 12 septembre 1978, p. 2484. Sujet Eau Mot clé Eaux souterraines Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Forage de puits/puits Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret soumet la recherche des eaux souterraines par puits ou forage de plus de 50 mètres de profondeur à autorisation accordée par arrêté du Ministre de l'agriculture. En cas de réussite de la recherche cette autorisation ne donne aucun droit à l'utilisation des eaux, qui sera objet d'une spécifique concession. Il indique les procédures et les conditions de présentation de la demande et les modalités d'exécution des recherches. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau. Législation | Tunisie | 1997 Mot clé: Eaux souterraines, Autorisation/permis, Forage de puits/puits, Institution, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX