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Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 12 septembre 1978, p. 2484.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux souterraines Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Forage de puits/puits
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret soumet la recherche des eaux souterraines par puits ou forage de plus de 50 mètres de profondeur à autorisation accordée par arrêté du Ministre de l'agriculture. En cas de réussite de la recherche cette autorisation ne donne aucun droit à l'utilisation des eaux, qui sera objet d'une spécifique concession. Il indique les procédures et les conditions de présentation de la demande et les modalités d'exécution des recherches.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau.

Législation | Tunisie | 1997

Mot clé: Eaux souterraines, Autorisation/permis, Forage de puits/puits, Institution, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX