Décret nº 78-231 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Côte d'ivoire nº 23, 25 mai 1978. Sujet Forêts Mot clé Forêt publique Droits traditionnels/droits coutumiers Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Politique/planification Défrichement Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte la réglementation des modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat, en application du Code forestier du 20 décembre 1965. Il est formé par 18 articles, répartis en 5 titres, à savoir: Généralités (I); Domaine forestier permanent de l'Etat (II); Domaine forestier rural de l'Etat (II); Dispositions transitoires (IV); Dispositions diverses (V), et deux annexes portant les listes des forêts incluses respéctivement dans le domaine forestier permanent et dans le domaine forestier rural. Le domaine forestier permanent produit du bois et garantit l'équilibre écologique. Il s'étend sur la zone forestière et sur celle dite de savane. Ce domaine est affranchi des droits d'usages non prévus par le code forestier et les défrichements y sont interdits. Le domaine forestier rural constitue une réserve de terres pour les opérations agricoles et, en attendant son aménagement, est exploité pour son bois. Les articles de 14 à 16 portent des mesures transitoires relatives aux attributions des terres boisées et à leur exploitation. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 65-425 portant Code forestier. Législation | Côte d'Ivoire | 1965 Mot clé: Législation de base, Forêt publique, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Boisement/reboisement, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n°2014-689 du 12 novembre 2014 modifiant le titre de l'annexe II du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat. Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Forêt publique, Classement/déclassement, Forêt de protection, Mesures de protection des forêts, Forêt privée, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX