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Décret nº 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa , Bassas-da-India.

Pays/Territoire
Bassas da India (France)
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
FAO, Etude législative nº 42/1, p. 291.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Pays de l'Union Européenne, Océan Indien
Résumé

Ce décret fixe la limite de la zone économique à 188 milles marins au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales et indique le régime juridique afférent à cette zone.

Texte intégral
Français