Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 1977 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Institution Réforme agraire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière . Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural. Législation | Togo | 1975 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement. Législation | Togo | 1978 Mot clé: Institution, Réforme agraire, Développement agricole, Évaluation foncière Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale. Législation | Togo | 1990 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX