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Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière .

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.

Législation | Togo | 1975

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement.

Législation | Togo | 1978

Mot clé: Institution, Réforme agraire, Développement agricole, Évaluation foncière

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.

Législation | Togo | 1990

Mot clé: Institution, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX