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Décret nº 77-130 portant création d'une zone économique au large des côtes de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Souveraineté
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret prévoit que la zone économique s'étend, au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole, de la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980) | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Législation | France | 1990

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Allocation/quota, Collecte de données/déclarations, Port, Infractions/sanctions, Navire de pêche, Marquage/identificacion

Source: FAO, FAOLEX