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Décret nº 76-92 portant extension des eaux territoriales de la République Populaire du Benin à 200 miles nautiques.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Décret composé de 3 articles. L'article premier stipule que les eaux territoriales du Bénin sont portées à 200 miles nautiques. En principe, la pêche dans les eaux territoriales du Bénin est exclusivement réservée aux ressortissants béninois à l'excéption des pêcheurs étrangers ayant été expressement autorisés (article 2).

Texte intégral
Français