Décret nº 76-92 portant extension des eaux territoriales de la République Populaire du Benin à 200 miles nautiques. Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 1976 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Souveraineté Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Décret composé de 3 articles. L'article premier stipule que les eaux territoriales du Bénin sont portées à 200 miles nautiques. En principe, la pêche dans les eaux territoriales du Bénin est exclusivement réservée aux ressortissants béninois à l'excéption des pêcheurs étrangers ayant été expressement autorisés (article 2). Texte intégral Français