Décret nº 76-395 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1976 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 7 mai 1976, p. 2751 à 2753. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Aires défavorisées Zone de montagne Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte définition des zones agricoles défavorisées, réparties en 2 catégories principales: les zones de montagne, dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin de sauvegarder l'espace naturel ou pour maintenir un minimum de peuplement, et d'autres portion du territoire, menacées de depeuplement et dans lesquelles le maintien de l'espace naturel est nécessaire, zones caractérisées par une faible productivité et une faible densité ou une tendance à la régression de la population. Le décret indique les modalités et les critères à suivre pour la délimitation de ces zones, qui est effectuée par arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Un décret précisera pour chaque catégorie de zones défavorisées le régime particulier d'aides qui leur sera appliqué. Le décret est accompagné d'un arrêté portant le classement de communes ou parties de communes en zone de montagne. Texte intégral Français