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Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques Expropriation Propriété Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en participation au capital de sociétés) ou d'échange contre des biens des particuliers. Un terrain domanial peut être aussi attribué en jouissance aux personnes physiques et morales qui en font la demande, par voie de baux ordinaires ou emphytéotiques, ou être attribué en jouissance ou en propriété aux organismes internationaux et aux missions diplomatiques ou consulaires. L'article 30 limite l'attribution en jouissance ou en propriété à une même personne physique ou morale à un seul lot domanial dans un même centre urbain et à un maximum de 50 ha dans les zones rurales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Législation | Cameroun | 1974 (1977)

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 95-146 du 04 août 1985 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/167 du 27 avril 1976.

Législation | Cameroun | 1985

Mot clé: Régime foncier, Terres publiques, Expropriation, Propriété, Transfert

Source: FAO, FAOLEX