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Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, 4 p.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Transfert Terres publiques Régime foncier Commission foncière Concession Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative. Le chapitre V indique de quelle façon seront repartis les revenus tirés de l'attribution des parcelles du domaine national. Le chapitre VI porte la procedure et les modalités d'incorporation des dépendances du domaine national au domaine privé de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, quand elles sont sollicitées pour des projets d'intérêt général déclarés d'utilité publique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier.

Législation | Cameroun | 1974 (1980)

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Propriété étrangère, Droit d'usage

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.

Législation | Cameroun | 1978

Mot clé: Agro-foresterie, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Institution, Commission foncière, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.

Législation | Cameroun | 1978

Mot clé: Agro-foresterie, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Institution, Commission foncière, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX