Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1976 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Photocopie, 4 p. Sujet Terre et sols Mot clé Transfert Terres publiques Régime foncier Commission foncière Concession Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative. Le chapitre V indique de quelle façon seront repartis les revenus tirés de l'attribution des parcelles du domaine national. Le chapitre VI porte la procedure et les modalités d'incorporation des dépendances du domaine national au domaine privé de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, quand elles sont sollicitées pour des projets d'intérêt général déclarés d'utilité publique. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier. Législation | Cameroun | 1974 (1980) Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Propriété étrangère, Droit d'usage Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. Législation | Cameroun | 1978 Mot clé: Agro-foresterie, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Institution, Commission foncière, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. Législation | Cameroun | 1978 Mot clé: Agro-foresterie, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Institution, Commission foncière, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX