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Décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1976 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Transfert Propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement. Le chapitre II indique les divers modes d'obtention du titre foncier, soit: la transformation de divers actes en titres foncier,l'obtention du titre à partir du domaine national occupé ou exploité antérieurement au 5 août 1974, l'obtention du titre à la suite de demembrements ou fusion d'immeubles immmatriculés. Le chapitre III - dispositions communes - fixe les précautions à prendre avant l'établissement du titre foncier, les modalités d'établissement du titre foncier et des eventuels titres spéciaux au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du superficiaire et de l'antichrèse, et les modalités de rectification, consultation et de perte du titre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier.

Législation | Cameroun | 1974 (1980)

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Terres publiques, Propriété, Propriété étrangère, Droit d'usage

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2005/481 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

Législation | Cameroun | 2005

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Transfert, Propriété, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX