Décret nº 75-1091 fixant dans les estuaires navigables les limites entre les zones de pêche maritime et continentale. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1975 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Pêche continentale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret fixe la limite entre les zones de pêche maritime et continentale, prévues à l'article 1 de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963, dans les estuaires navigables. Texte intégral Français