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Décret nº 74-182 portant création de la Société de développement et d'exploitation des productions animales (SODEPA) et approuvant ses statuts, modifié et complété par le décret nº 81-395 du 9 septembre 1981.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Entité non-gouvernementale Production animale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret porte création de la Société de développement et d'exploitation des productions animales. Il s'agit d'une société anonyme ayant pour objet: l'acquisition, la création, l'administration, l'exploitation et le développement de toutes les entreprises d'élevage du gros bétail, de production des denrées agricoles nécessaires à cet élevage et de transformation et de conservation des productions animales; le commerce des produits et sous-produits de l'élevage bovin bruts ou transformés; la gestion du patrimoine collectif national des périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral; l'assistance aux exploitants agricoles et éleveurs de gros bétail de périmètres nationaux d'aménagement agro-pastoral ainsi qu'aux détaillants en viande. Le décret renvoie à un ultérieur décret pour la fixation des périmètres sur lesquels porte l'action de la Société. Il indique la composition de conseil d'administration et prévoit la nomination de deux Commissaires aux comptes et d'un Commissaire du gouvernement, qui est un répresentant des services du Premier Ministre ayant droit de veto.

Texte intégral
Français