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Décret nº 7366 portant modification du Décret nº 4650, en date du 9 mars 1970, sur la frontière internationale de la République socialiste d'Albanie.

Pays/Territoire
Albanie
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Traduction non officielle, photocopie, 2 p.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Europe, Europe du Sud
Résumé

Ce décret modifie l'article 4 du décret nº 4650 comme suit: "Les eaux territoriales de la République populaire socialiste d'Albanie s'étendent au long de l'ensemble de la ligne cotière, sur une largeur de 12 milles marins (22.224 m) à partir de la ligne droite de base reliant le Cap Rodon, le Cap Palla, le Cap Lagji, le Cap Seman, l'estuaire du fleuve Josa, la côte nord-est de l'île de Sazan, Gjuheza et le Cap du Golfe de Grama, puis entre la côte albanaise et des îles greques jusqu'au milieu du

Texte intégral
Anglais/Français

Références - Législation

Amende

Decree No. 4650 on the boundary of the People's Republic of Albania.

Législation | Albanie | 1970

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX