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Décret nº 72-606 portant création des sociétés civiles de groupement d'exploitants forestiers.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Entité non-gouvernementale Coupe de bois/exploitation forestière Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret réglemente la constitution des sociétés civiles de groupement d'exploitants forestiers, ayant pour objet la gestion des permis temporaires par les associés mêmes. Il prévoit la nécéssité d'une autorisation préalable.

Texte intégral
Français