Décret nº 72-125 portant création d'un contrat de fermage pour certains permis temporaires d'exploitation. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 1972 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord Autorisation/permis Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte création et réglementation d'un contrat de fermage pour les permis temporaires d'exploitation définis au titre IV du décret nº 66-421 du 15 septembre 1966. Ce contrat pourra être conclus seul si les attributaires des permis n'ont pas suffisamment de moyens en personnel et en matériel pour entreprendre l'exploitation et si, par la suite, le fermier obtiendra l'autorisation d'exploitation assortie du cahier de charge. Texte intégral Français