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Décret nº 72-125 portant création d'un contrat de fermage pour certains permis temporaires d'exploitation.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord Autorisation/permis Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte création et réglementation d'un contrat de fermage pour les permis temporaires d'exploitation définis au titre IV du décret nº 66-421 du 15 septembre 1966. Ce contrat pourra être conclus seul si les attributaires des permis n'ont pas suffisamment de moyens en personnel et en matériel pour entreprendre l'exploitation et si, par la suite, le fermier obtiendra l'autorisation d'exploitation assortie du cahier de charge.

Texte intégral
Français