Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 71-454 relatif au comité de la protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Institution Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets Variété végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte création, composition et organisation du comité de la protection des obtentions végétales.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Loi nº 70-489 relative à la protection des obtentions végétales.

Législation | France | 1970

Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Variété végétale, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX