Décret nº 71-454 relatif au comité de la protection des obtentions végétales. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1971 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Institution Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Droits de propriété intellectuelle/brevets Variété végétale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte création, composition et organisation du comité de la protection des obtentions végétales. Texte intégral Anglais Références - Législation Implemente Loi nº 70-489 relative à la protection des obtentions végétales. Législation | France | 1970 Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Variété végétale, Législation de base Source: FAO, FAOLEX