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Décret nº 71-336 du 18 octobre 1971, rendant obligatoire d'un < Acte de Congolisation > pour les navires exerçant la pêche maritime industrielle dans les eaux territoriales de la République Populaire du Congo.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navigation Navire de pêche Pêche étrangère
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Pour compter de la date de publication du présent décret aucun navire ne pourra exercer la pȇche maritime industrielle dans les eaux territoriales de la République Populaire du Congo sans avoir obtenu au préalable un < acte congolisation >.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg