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Décret nº 70-1423 du 28 décembre 1970 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi nº63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Sénégal nº4144, janvier 1971, p. 75.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche artisanale Zone de pêche protégée Zone de pêche Maillage Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet décret modifie les articles 7, 11, 14 et 15 du décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963, qui spécifient quels sont les engins de pêche autorisés, le régime des filets trainants, les limites d'utilisation des engins de pêche, et des sanctions pour des infractions du décret 65-506.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970.

Législation | Sénégal | 1965

Mot clé: Pêche continentale, Entité non-gouvernementale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Zone de pêche, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX