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Décret nº 65-507 portant création de secteurs de pêche dans les eaux continentales des départements de Dagana et de Louga.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Institution Zone de pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte création des secteurs de pêche dans les départements de Dagana et de Louga, en application de l'article 2 de la loi nº 63-40. Ces secteurs constituent des unités naturelles d'exploitation et de gestion, desquelles sont exclues les retenues d'eau artificielles amenagées ou qui viendraient à être amenagées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 63-40 règlementant la pêche dans les eaux continentales.

Législation | Sénégal | 1963

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche étrangère, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX