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Décret nº 65-506 portant application de la loi nº 63-40 du 10 juin 1963 règlementant la pêche dans les eaux continentales, modifiée partiellement par les décrets nº 67-0128 du 1 février 1967 et 70-1423 du 28 décembre 1970.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
photocopie, p. 4.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Entité non-gouvernementale Gestion et conservation des pêches Engins de pêche/méthodes de pêche Maillage Infractions/sanctions Zone de pêche protégée Zone de pêche Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte application de la loi règlementant la pêche dans les eaux continentales. Il est composé par 22 articles divisés en 3 titres, à savoir: Conseils de pêche (I); Usages prohibés (II); Pratique de la pêche (III). Il indique les attributions et l'organisation des Conseils de pêche. Il spécifie quels sont les engins de pêche autorisés, le régime des filets trainants, les limites d'utilisation des engins de pêche. Il arrête différentes mesures de protection de la pêche et des poissons.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 63-40 règlementant la pêche dans les eaux continentales.

Législation | Sénégal | 1963

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche étrangère, Zone de pêche, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 70-1423 du 28 décembre 1970 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº65-506 du 19 juillet 1965 portant application de la loi nº63-40 du 10 juin 1963 réglementant la pêche dans les eaux continentales.

Législation | Sénégal | 1970

Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche artisanale, Zone de pêche protégée, Zone de pêche, Maillage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX