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Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.

Législation | Tunisie | 1963

Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1998

Mot clé: Réforme agraire, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Réforme agraire, Institution

Source: FAO, FAOLEX