Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Institution Réforme agraire Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. Législation | Tunisie | 1963 Mot clé: Développement agricole, Réforme agraire, Terrains agricoles, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués. Législation | Tunisie | 1998 Mot clé: Réforme agraire, Institution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Réforme agraire, Institution Source: FAO, FAOLEX