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Décret nº 65-046 concernant la collecte des produits locaux.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Exploitation agricole Petits exploitants/paysans Produits agricoles Commerce intérieur Développement agricole Vente Légumes/légumineuses Produits de la pêche
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret fixe le régime pour la collecte des produits locaux. La collecte consiste dans l'achat aux producteurs, en ambulance ou à poste fixe, et dans un but commercial, des produits locaux de nature agricole, ou de produits de l'élevage ou de la pêche, énumérés par arrêté ministériels ou provinciaux. La collecte ne peut être effectuée que par des collecteurs agrées.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info