Décret nº 65-046 concernant la collecte des produits locaux. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Exploitation agricole Petits exploitants/paysans Produits agricoles Commerce intérieur Développement agricole Vente Légumes/légumineuses Produits de la pêche Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret fixe le régime pour la collecte des produits locaux. La collecte consiste dans l'achat aux producteurs, en ambulance ou à poste fixe, et dans un but commercial, des produits locaux de nature agricole, ou de produits de l'élevage ou de la pêche, énumérés par arrêté ministériels ou provinciaux. La collecte ne peut être effectuée que par des collecteurs agrées. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info