Décret nº 64-949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 surla répression des fraudes.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Produits alimentaires traités Normes

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Entre en vigueur 10 mois après sa publication, soit le 13 juillet 1965.

Résumé

Ce décret fixe les conditions requises pour qu'un produit alimentaire ou une boisson puisse être qualifié comme "surgelé" et porte les diverses mesures relatives au transport, aux emballages, aux étiquettes, à la conservation de ces produits. Il renvoie à des arrêtés successifs pour ce qui concernes les mesures de détail, notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées et modifiant les arrêtés relatifs aux fruits et légumes surgelés, aux poireaux surgelés, au maïs doux en grains surgelé, aux choux-fleurs surgelés, à la printanière de légumes surgelée, aux épinards surgelés, aux mélanges de petits pois et carottes surgelés, aux petits pois surgelés, aux légumes pour ratatouille surgelés, aux flageolets verts surgelés, aux haricots verts, mangetout et beurre surgelés, aux mélanges de légumes surgelés, aux choux de Bruxelles surgelés et aux carottes surgelées.

Législation | France | 2001

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits alimentaires traités, Normes, Légumes/légumineuses, Fraude, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2006-372 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Législation | France | 2006

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Produits alimentaires traités, Normes, Emballage/étiquetage, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-1016 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Législation | France | 1997

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Produits alimentaires traités, Normes

Source: FAO, FAOLEX