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Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, 15 juin 1964, p. 449 et 450.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Terrains urbains Évaluation foncière Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.

Texte intégral
Français