Décret nº 63-403 fixant l'étendue des eaux territoriales. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 1963 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 76, 15 octobre 1963. Sujet Pêche, Mer Mot clé Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Pêche étrangère Mer territoriale Navigation Zone marine Droit d'accès Souveraineté Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Texte réglementaire fixant l'étendue des eaux territoriales. Ce texte comprend trois articles. L'article 1 stipule que la largeur des eaux territoriales algériennes est de douze milles marins. L'article 2 conditionne l'entrée des navires de guerre étrangers dans cette zone à l'accord préalable du Gouvernement. Il stipule aussi que la pêche est reservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation accordée aux étrangers. Texte intégral Français/Anglais Site web www.un.org