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Décret nº 63-403 fixant l'étendue des eaux territoriales.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 76, 15 octobre 1963.
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Pêche étrangère Mer territoriale Navigation Zone marine Droit d'accès Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Texte réglementaire fixant l'étendue des eaux territoriales. Ce texte comprend trois articles. L'article 1 stipule que la largeur des eaux territoriales algériennes est de douze milles marins. L'article 2 conditionne l'entrée des navires de guerre étrangers dans cette zone à l'accord préalable du Gouvernement. Il stipule aussi que la pêche est reservée aux ressortissants algériens, sauf autorisation accordée aux étrangers.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.un.org