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Décret nº 63-285 réglementant le mode commun d'application de l'ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret définit les règles générales applicables à l'ensemble des aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). Il comprend 56 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R. (III); Reconnaissance des droits fonciers sur les A.M.V.R. (IV); Restructuration des exploitations (V); Reprise des terres par l'Etat en vue de leur mise en valeur (VI); Attributions des terres (VII); Dispositions diverses (VIII).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX