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Décret nº 63-030 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.

Texte intégral
Français