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Décret nº 62-552 fixant les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Institution Transfert
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret fixe les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.). La S.E.U.R. Mad. peut signer, au nom de la République malgache: les baux ordinaires et emphytéotiques, les actes de vente et les actes de compensation en nature portant sur des terrains ou immeubles mis à la disposition de la S.E.U.R. Mad.

Texte intégral
Français