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Décret nº 62-278 - Forage de puits.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
1968
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, 15 novembre 1968, p. 517.
Sujet
Eau
Mot clé
Forage de puits/puits Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Tout projet de forage de puits à usage domestique ou industriel à l'intérieur des périmètres urbains est soumis à une autorisation préalable.

Texte intégral
Français