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Décret nº 62-0401 M.T.T. fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuves du Sénégal.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Navigation Aire marine Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret fixe les limites des eaux fluviales et maritimes dans les fleuves et rivières du Sénégal et rend applicables à tous les navires entrant dans la zone maritime les règlements maritimes, la police de navigation et les feux, les règlements pour prévenir les abordages.

Texte intégral
Français