Décret nº 62-0401 M.T.T. fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuves du Sénégal. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1962 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Navigation Aire marine Souveraineté Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret fixe les limites des eaux fluviales et maritimes dans les fleuves et rivières du Sénégal et rend applicables à tous les navires entrant dans la zone maritime les règlements maritimes, la police de navigation et les feux, les règlements pour prévenir les abordages. Texte intégral Français