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Décret nº 61-078 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128 du 3 octobre 1960.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1961
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Service forestier/agents forestiers Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128. En particulier il indique quels sont les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation forestière en dehors du personnel du service forestier, quelles sont les modalités de transaction et les procédures applicables aux collectivités rurales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX