Décret nº 61-078 fixant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128 du 3 octobre 1960. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 1961 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Service forestier/agents forestiers Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128. En particulier il indique quels sont les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation forestière en dehors du personnel du service forestier, quelles sont les modalités de transaction et les procédures applicables aux collectivités rurales. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 60-128 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, modifiée par l'ordonnance nº 62-085 du 29 septembre 1962. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Procédures judiciaires/procédures administratives, Règlement des différends, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX