Décret nº 39 concernant la règlementation du régime des eaux territoriales de la République Populaire Roumaine. Pays/Territoire Roumanie Type du document Règlement Date 1956 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Souveraineté Aire géographique Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Résumé Ce décret délimite l'étendue des eaux territoriales et indique le régime juridique leur afférent. Texte intégral Français