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Décret nº 39 concernant la règlementation du régime des eaux territoriales de la République Populaire Roumaine.

Pays/Territoire
Roumanie
Type du document
Règlement
Date
1956
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Souveraineté
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Résumé

Ce décret délimite l'étendue des eaux territoriales et indique le régime juridique leur afférent.

Texte intégral
Français