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Décret nº 204 instituant un contrôle des produits de la pêche et des conditions de commercialisation de ces produits.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de la pêche Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Inspection
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte institution d'un contrôle des produits de la pêche et de leur traitement et fixe les conditions de commercialisation de ces produits. Le contrôle est exercé par les agents du Service des pêches habilités à cet effet.

Texte intégral
Français