Décret nº 201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution. Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1989 Source FAO, FAOLEX Source d'origine UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM. Sujet Environnement gén., Mer, Déchets et substances dangereuses Mot clé Pollution de la mer Lutte contre la pollution Classement/déclassement Aire marine Élimination de déchets Gestion des déchets Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de l'article 23 de ce texte, sont interdits le déversement, l'immersion et l'incinération dans les zones maritimes guinéennes des certaines substances, énumérées à l'annexe I du présent décret. L'article 35 du Code de l'Environnement soumet à autorisation toutes opérations de déversement, d'immersion ou d'incinération des substances énumérées à l'annexe II du présent décret. L'autorisation prévue à l'article 35 précité est délivrée par la Direction de l'Environnement après avis de la Direction de la Marine Marchande. Elle fixe notamment: a) L'identification du ou des navires autorisés à pratiquer le déversement; b) - L'appellation scientifique, la quantité et le degré de concentration des substances autorisées au déversement; c) - Les coordonnées géographiques de la ou des zones maritimes pour lesquelles l'autorisation est accordée; d) - La durée de validité de l'autorisation. Aucun navire transportant plus de 2 000 tonnes d'hydrocabures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès à la mer territoriale, aux eaux intérieures et aux ports guinéens s'il n'est muni d'un certificat établissant que la responsabilité civile de son proprétaire ou de son exploitant pour les dommages par pollution est couverte par une assurance ou une garantie financière correspondant au montant de sa responsabilité et établie conformément aux dispositions de la convention de Bruxelles du 29 Novembre 1969 relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. L'exercice du droit de passage inoffensif dans tout ou partie des eaux territoriales guinéennes peut être suspendu temporairement et sans discrimination par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports maritimes et du Ministre chargé de l'Environnement, lorsque cette mesure est indispensable pour éviter une pollution grave ou pour lutter efficacement contre celle-ci. Des zones spéciales de la zone économique exclusive peuvent être délimitées, à l'intérieur desquelles la navigation est soumise à une réglementation particulière visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. Ce décret fixe les mesures respectivement applicables en cas de rejet à partir des navires et accidents de mer; rejet à partir du territoire terrestre; rejets dus à l'exploitation du plateau continental ou du sol et sous-sol de la zone économique exclusive et aux épaves maritimes. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee Législation | Guinée | 1987 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX