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Décret no 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Couche d'ozone Certification Changement de climat Émissions Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l’énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr