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Décret nº 2017-566 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Développement durable Planification environnementale Gouvernance Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Le décret comprend 3 titres: de la qualité d'officier de police judiciaire, qui règle des sanctions et les saisies et prélèvements; de la transaction (II); et dispositions finales et diverses (III).

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info