Décret nº 2017-566 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Développement durable Planification environnementale Gouvernance Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent Décret détermine les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction. Le décret comprend 3 titres: de la qualité d'officier de police judiciaire, qui règle des sanctions et les saisies et prélèvements; de la transaction (II); et dispositions finales et diverses (III). Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info