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Décret no 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Entité non-gouvernementale Production végétale Protection des végétaux Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le décret actualise les dispositions du décret 62-585 du 18 mai 1962 afin de rapprocher le fonctionnement du GNIS de celui des autres organisations interprofessionnelles reconnues. Il procède également au toilettage du décret du 18 mai 1962: les mots :«comité central» sont remplacés par les mots :«conseil d’administration» et les dispositions obsolètes sont supprimées.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Amende

Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)

Législation | France | 2020

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Institution, Commerce intérieur, Gouvernance, Questions de procédures, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX