Décret no 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols Mot clé Planification environnementale Politique/planification Location Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d’être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr