Décret no 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Institution Fonds spécial Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le décret précise les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr