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Décret no 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Eau potable Droit à l'eau Collectivité locale Droits de l'homme Approvisionnement en eau
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation en vue «de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau», qui s’achèvera le 15 avril 2018.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr