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Décret no 2015-1062 du 26 août 2015 relatif au versement d’une aide complémentaire aux bénéficiaires du volet «maintien» du soutien à l’agriculture biologique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Production écologique/production biologique Subvention/incitation Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le décret prévoit les modalités d’octroi et de paiement d’une aide complémentaire pour les agriculteurs qui ont bénéficié du volet «maintien» de l’aide européenne au soutien à l’agriculture biologique et qui remplissent les conditions permettant de bénéficier d’une aide de minimis, afin de compenser la réduction des paiements effectués au titre de la campagne 2014.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr