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Décret nº 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n°186, 12 août 2011, p. 13852.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Additifs alimentaires Inspection Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspecteurs du travail, etc.).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 89-674 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.

Législation | France | 1989

Mot clé: Normes, Additifs alimentaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 91-366 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

Législation | France | 1991

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires

Source: FAO, FAOLEX