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Décret nº 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 293, 18 décembre 2011, p. 21420.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret transpose la directive 2010/60/UE, qui fixe des modalités d'étiquetage pour les mélanges de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Législation | France | 1981 (2004)

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Organisme génétiquement modifié (OGM), Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX