Décret nº 2010-952, relatif à l'exploitation des carrières de pierre et de sable appartenant au domaine de l'Etat. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 37, 7 mai 2010, p. 1297. Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Il est créé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une commission chargée de délimiter les superficies susceptibles d'être exploitées comme carrières de pierre et de sable relevant du domaine privé de l'Etat ou du domaine forestier de l'Etat. Texte intégral Français