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Décret nº 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer, Eau
Mot clé
Planification environnementale Contrat/accord Politique/planification Taxe/impôt Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet la fixation des redevances annuelles moyennant lesquelles sont concédées les autorisations d’occuper, à titre précaire et révocable, du Domaine public maritime et du domaine public fluvial.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn