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Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 14, 8 avril 2010, p. 307 et 308.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

Texte intégral
Français