Décret nº 200/PRG/SGG/89 portant régime juridique des «Installations classées pour la protection de l'Environnement». Pays/Territoire Guinée Type du document Règlement Date 1989 Source FAO, FAOLEX Source d'origine UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM. Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Classement/déclassement Autorisation/permis Commerce/industrie/sociétés Droits/redevances relatives à l'environnement Inspection Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de ce texte, les installations fixes susceptibles de générer des pollutions importantes sont classées en deux catégories, selon le degré de danger potentiel qu'elles présentent pour l'environnement. Elles sont soumises à des règles sensiblement identiques (autorisation, inspection, surveillance), mais qui diffèrent quelque peu selon la catégorie de classement, les établissements de la première classe étant en principe plus dommageables et sujets de ce fait à un contrôle plus rigoureux. Ces installations et établissements sont classés conformément à la nomenclature technique établie par arrête conjoint du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre chargé du secteur dont relève l'installation, pris après avis du Conseil National de l'Environnement, et l'exploitant ou le propriétaire d'une installation classée figurant dans la nomenclature est tenu d'adresser sa demande d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construire. L'objet du présent décret est précisément de règlementer les procédures d'autorisation et d'inspection des installations classées ainsi que de fixer les relatives dipositions financières. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee Législation | Guinée | 1987 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Pollution de la mer, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté conjoint Nº 93/8993/PRG/SSG fixant la nomenclature technique des installations classées pour la protection de l'environnement. Législation | Guinée | 1993 Mot clé: Lutte contre la pollution, Classement/déclassement Source: FAO, FAOLEX Arrêté A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant création, attributions, composition et organisation de la cellule et mobilisation des taxes et redevances environnementales. Législation | Guinée | 2016 Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Taxe/impôt, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX