Décret nº 2008-904 portant modification du décret n° 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Sujet

Plantes cultivées

Mot clé

Production végétale Matériel de reproduction/semences Classement/déclassement Variété végétale

Aire géographique

Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord

Résumé

Ce décret modifie diverse dispositions du décret qui fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues: - à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, - à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents, et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Classement/déclassement, Variété végétale

Source: FAO, FAOLEX