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Décret nº 2008-466 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 21 mai 2008.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les dispositions relatives à la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué et à l’inscription de l’acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d’une hypothèque rechargeable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.

Législation | France | 1955

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX