Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2008, p. 613 à 615. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment les disposition relatives à l'organisation et aux attributions de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX